CULTURE AU BURKINA FASO

Publié le par Adamou L. KANTAGBA

Idrissa Zorom à l'extrême droite; Une vue du public avec la directrice de l'Institut Goethe en tête, Le public prenant un pot après la conférence; Le conférencier répondant aux journalistes, EA
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Quel statut pour l'artiste burkinabè?

Dans la perspective de renforcer les échanges d’idées mais aussi et surtout le partage d’expérience entre les acteurs du monde de l’éducation, de la culture et des arts, Educ Afrique initie, en partenariat avec l’Institut Goethe/Ouaga, une fois tous les deux mois, un cycle de conférences-débats. La conférence inaugurale du Samedi 31 janvier 2015, animée par Idrissa Zorom, artiste-écrivain et administrateur culturel en service au ministère de la Culture et du Tourisme, avait pour thème : « Statut de l’artiste au Burkina Faso : significations et enjeux ».  Nous vous proposons, ici, les grandes lignes de la conférence de Idrissa Zorom.

Introduction

L’organisation traditionnelle et moderne des sociétés et communautés commandent une organisation des fonctions, des rôles, des secteurs d’activités et des emplois. Ces aménagements confèrent de facto des statuts aux différentes catégories sociales.  Ainsi, au sein des sociétés modernes nous avons des catégories socioprofessionnelles organisées et structurées telles que : les commerçants et les artisans. Parmi les catégories socioprofessionnelles, il y a une qui retient notre attention particulièrement, à savoir les artistes.

Les artistes œuvrent dans le domaine des arts de manière générale et plus spécifiquement au Burkina Faso dans les arts   littéraires, les arts plastiques et appliqués, le cinéma et l’audiovisuel et les arts de la scène. Les pouvoirs publics nationaux et les organisations internationales en particulier l’Unesco et l’Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) accordent une attention spéciale au traitement de la question des arts et des artistes. Ce traitement particulier va nécessiter des adaptations de la réglementation générale et l’adoption de mesures de protection et de promotion spéciales en faveur de l’art et des artistes. Ainsi, des questions méritent d’être soulevées et traitées par rapport à l’appréhension de la question des arts et des artistes. Alors :

  • Comment les acteurs publics prennent-ils en charge la situation des artistes ?
  • Quels sont les ressorts de cette prise en compte de la situation des artistes ?

- À quoi renvoi la prise en compte de la situation des artistes et quels sont les enjeux en présence ?

- Que faut-il entendre auparavant, par artiste, condition de l’artiste, statut juridique et droit culturel ?

Ces questions alimenteront nos échanges, qui vont s’articuler autour des points ci-après :

I. Les approches conceptuelles ; II. Les fondements du statut de l’artiste ; III. Les éléments du statut de l’artiste ; IV. Les enjeux en présence.

I. Approches conceptuels

La clarification des notions et concepts clefs est nécessaire pour assurer une compréhension commune. Le contenu des notions d’artistes, d’artistes professionnels, d’artistes salariés, d’artistes indépendants, de condition de l’artiste et de statut juridique seront précisés.

I.1. La notion d’artiste

La notion d’artiste reçoit une définition légale, comme suit  : « Est artiste, toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d’œuvres de l’esprit, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie et qui, ainsi, contribue au développement de l’art et de la culture et qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu’artiste, qu’elle soit liée ou non par une relation de travail ou d’association quelconque. Elle peut être artiste auteur ou artiste interprète » (article 4 du décret 2013 relatif au statut de l’artiste au Burkina Faso)).

 La qualité d’artiste s’applique donc à ceux qui entre dans cette définition indépendamment de la qualité de professionnel indépendant ou salarié. Aux fins de la recommandation de  1980 de l’Unesco, on entend par « artiste » toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d’œuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui ainsi contribue au développement de l'art et de la culture, et qui est reconnue ou cherche à être reconnue, en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque.

 La définition légale de la qualité d’artiste donnée par la réglementation nationale s’inspire fortement de celle contenue dans la recommandation de 1980 de l’Unesco. Cette référence aux termes de la définition donnée par la recommandation de l’Unesco est justifiée en partie, par l’adhésion du Burkina Faso à ladite recommandation.

I.1.1. La notion d’artiste professionnel 

Le décret 2013 relatif au statut de l’artiste au Burkina Faso définit l’artiste professionnel comme toute personne qui fait de l’activité artistique sa profession habituelle et en tire sa principale source de revenu. L’article 6 dudit décret dispose, par ailleurs, que la qualité d’artiste professionnel est attestée par la possession d’une carte professionnelle dont les conditions de délivrance sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de la culture et du travail après avis de la Commission nationale des arts (CNA).  Le décret précise ainsi la frontière entre l’artiste amateur et l’artiste professionnel. Le critère pris en compte est celui de l’activité principale et du revenu.

I.1.2. La notion d’artiste salarié 

Aux termes de l’article 8 du décret précité, « L’artiste salarié est lié à un employeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée régi par le Code du travail ». L’artiste salarié est avant tout un artiste professionnel qui exerce son art sous la subordination juridique d’un employeur.

 I.1.3. La notion d’artiste indépendant 

            L’artiste indépendant est défini comme un personne qui « exerce une profession libérale en dehors de tout lien de subordination. Il est lié à son cocontractant par un contrat de prestation de services » (article 12 du décret 2013 relatif au statut de l’artiste). Comme l’artiste salarié, l’artiste indépendant est également un professionnel. À la différence du salarié, il exerce son art en toute liberté sans aucun lien de subordination juridique.

I.2.la notion de conditions de l’artiste

Le mot « condition » désigne aux termes de la recommandation de l’Unesco de 1980, d'une part, la position que, sur le plan moral, l'on reconnaît aux artistes définis ci-dessus dans la société sur la base de l'importance attribuée au rôle qu'ils sont appelés à jouer, et, d'autre part, la reconnaissance des libertés et des droits, y compris les droits moraux, économiques et sociaux, notamment en matière de revenus et de sécurité sociale, dont les artistes doivent bénéficier. Le statut de l’artiste est pris en compte par la condition de l’artiste qui est une notion plus large et englobant.

En ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux liés à l’artiste et aux arts, ils sont, au Burkina Faso, disséminés dans des textes juridiques de nature et de portée différente. Ces droits et libertés sont accordés à titre individuel, collectif au communautaire. Leur contenu est varié et comprend principalement : la creation artistique ; l’accès au patrimoine ; l’accès à la protection ; la participation culturelle.

Le chapitre IV de la Constitution est consacré aux « droits et devoirs sociaux et culturels. L’article 18 de ce chapitre dispose, expressément, que la création artistique est un droit reconnu que la constitution vise à promouvoir.

I.3. La notion de statut juridique

L’article 3 du décret 2013 relatif au statut de l’artiste, définie cette notion comme étant : « L’ensemble des droits et obligations attachés à la qualité d’artistes» (article 3). Le statut juridique de l’artiste est donc à rechercher et à identifier dans la Constitution et les différents actes législatifs et réglementaires à caractère général et spécial.

Les pays n’appréhendent pas le traitement du statut juridique de l’artiste de manière identique. À la différence du Burkina Faso, la république du Bénin a distingué trois statuts distincts : celui de l’artiste professionnel, de l’artiste semi-professionnel et de l’artiste amateur.

II. Les fondements du statut de l’artiste

Le traitement de la question du statut de l’artiste n’est pas fait ex nihilo. Il est soutenu par des piliers politiques, juridiques, culturels et sociaux.

II.1. Les piliers juridico-politiques

Les piliers juridiques et politiques se situent au plan national et au plan international. Au niveau national, il y a la Constitution et la Politique nationale de la culture. La Constitution du Burkina Faso fait état de droits, de libertés et d’obligations qui influent sur l’identification du statut de l’artiste.

À son article 17, la Constitution dispose : « Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi, s'impose à chacun ». À l’article 18 et 20, la Constitution dispose également : « La création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir » (Article 18) et que « L'Etat veille à l'amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travailleur » (Article 20). Ces dispositions pertinentes de la Constitution réagissent sur les droits, les libertés et les obligations de l’artiste.

Par ailleurs, la Politique nationale de la culture accorde une place de choix au statut de l’artiste. Il prévoie que la création d’un cadre juridique favorable à l’amélioration de la condition des artistes constitue une des priorités de la politique nationale de la culture.

Au niveau international, l’un des actes majeurs relatifs au statut de l’artiste est la recommandation de l’Unesco relative à la condition de l’artiste (adoptée le 27 octobre 1980 à Belgrade). Cette recommandation dispose : « Les États membres sont invités à s'efforcer, dans leurs environnements culturels respectifs, d'offrir aux artistes salariés ou indépendants la même protection sociale que celle qui est habituellement accordée aux autres catégories de travailleurs salariés ou indépendants […] tenir compte de la spécificité de l'activité artistique, caractérisée par l'intermittence de l'emploi et des variations brusques de revenus de beaucoup d'artistes, sans impliquer pour autant une limitation de la liberté de créer, d'éditer et de diffuser leurs œuvres […] ».

II.2. Les piliers culturels, artistiques et sociaux

L’activité artistique n’est pas à tout point de vue identique aux autres activités. Elle a des caractéristiques qui se traduisent par l’intermittence du travail artistique, la liberté de création et la variabilité du revenu des artistes. La  quête de conditions de vie  et de travail décentes commande  donc une prise en compte de cette spécificité et une adaptation de l’arsenal juridique en matière fiscal et social, notamment. Par ailleurs, les artistes participent fortement à la construction de l’identité culturelle nationale.

III. Les éléments du statut de l’artiste 

Le statut de l’artiste est appréhendé à la fois du point de vue social et fiscal.

III.1. Le statut social 

Le statut social de l’artiste prend en compte deux volets : la sécurité sociale et le travail. En matière de sécurité sociale, les travailleurs sont organisés au Burkina Faso en deux groupes à savoir : les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Les artistes salariés, étant du groupe des travailleurs salariés, sont régis par le code du travail et celui de la sécurité sociale.

Par contre, les travailleurs indépendants comme la plupart des artistes, c'est-à-dire, ceux qui ne sont pas liés à un employeur par un lien de subordination juridique sont soumis aux dispositions de l’arrêté 2008-002/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire, s’ils en font la demande.

Mais, force est de reconnaitre que l’artiste indépendant rencontre d’énormes difficultés en matière de sécurité sociale eu égard à la spécificité de son métier. Ce faisant, il y a lieu de relire certains articles de l’arrêté cité ci-dessus en vue d’assurer à l’artiste une meilleure couverture sociale. 

En effet, au regard de la spécificité des métiers artistiques, de l’intermittence du métier d’artiste, du caractère aléatoire de leurs revenus l’arrêté N°2008-002/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire mérite d’être relu en ses articles : 14, 16, 19, 20 et 21.

L’article 14 dispose : « La cotisation est acquittée soit mensuellement, soit trimestriellement ». Cette disposition qui ne permet pas à l’artiste indépendant, d’effectuer un versement de ses cotisations sur une période de plus de trois (03) mois, eu égard à la variabilité et à l’intermittence de son revenu devra être relue afin de lui permettre de faire des versements par anticipation ou sur une période de douze (12) mois par exemple.

L’article 16 alinéa 1 : « L’assuré ayant suspendu le versement de ses cotisations pendant une période de douze (12) mois, perd la qualité d’assuré ». Au vu de la spécificité du métier d’artiste (de la création à la diffusion), il serait souhaitable de ramener la perte de la qualité d’assuré à une période supérieure à 12 mois pour l’artiste.

L’article 19 : « Le revenu soumis à cotisation peut être modifié aussi bien à la hausse qu’à la baisse, à la demande de l’assuré. Toutefois, le revenu soumis à cotisation ne peut ni baisser, ni augmenter de plus de 25% ». Pour l’adaptation de cette disposition à l’artiste, il faudrait un déplafonnement du revenu soumis à cotisation afin de tenir compte de la réalité à laquelle sont confrontés les artistes indépendants quant à la variabilité de leurs revenus.

L’article 21 : « Pour l’ouverture du droit à pension, l’assuré doit avoir accompli cent quatre-vingt (180) mois d’assurance continue ou discontinue». Au regard de l’intermittence et du caractère aléatoire du revenu des artistes, il est quasi impossible qu’un artiste puisse assurer quinze (15) années de cotisation avant l’âge d’admission à la retraite pour bénéficier de la pension de vieillesse. Il est donc nécessaire que l’ouverture du droit à pension soit ramenée, en deçà de quinze (15) années de cotisation afin de tenir compte de la spécificité du milieu artistique.

Par ailleurs, au sein de l’espace Uemoa, un système de non double imposition est institué en matière sociale par une directive et un règlement en 2009. Ainsi, l’artiste ressortissant de l’Union, qui réalise des activités artistiques ponctuelles dans un autre Etat de l’Union, autre que son Etat de résidence n’est pas redevable de prélèvement au titre de la sécurité social dans cet Etat. Les artistes doivent donc prévoir dans leurs contrats de prestations des clauses y relatives et faire la preuve de leur domicile social. Ce dispositif de non double imposition en matière sociale est prévu dans les relations bilatérales entre le Burkina Faso et la France et la Tunisie.

En outre, en matière sociale, les artistes ont constitué un dispositif complémentaire de prise en charge (mutuelle). La Mutuelle de santé des artistes dénommée « MS ‘Art » a été créée le 23 mai 2013. Elle est reconnue sous le récépissé N°2013-000805/MATS/SG/DGLPAP/DAOSOC du 28 juin 2013. Cette mutuelle pourrait contribuer efficacement à la protection sociale des artistes si elle bénéficie d’un appui ou d’un accompagnement des structures en charge de leur protection sociale en l’occurrence la Direction de la promotion des mutuelles sociales en vue du renforcement de ses capacités techniques et financières. Il serait opportun d’examiner dans quelle mesure une subvention exceptionnelle pourrait être octroyée pour accompagner cette mutuelle.

En matière de travail, aux termes de l’article 8 du décret portant statut de l’artiste au Burkina Faso : «L’artiste salarié est lié à un employeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée régi par le code du travail ». La législation actuelle applicable au travail et à l’artiste salarié est la suivante :

  • la loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au BF ;
  • le décret N°2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions des travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective ;
  • l’arrêté N°2009-021/MTSS/SG/DGT/DER fixant les modalités d’établissement, des formes du contrat de travail et de l’engagement à l’essai.

La loi N°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso en son article 29, alinéa 1 définit le contrat de travail comme suit : « Le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne, appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale publique ou privée appelée employeur. »  En fonction de leur durée, on distingue deux types de contrats de travail : le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée. Chacun de ces contrats peut être à temps plein ou à temps partiel.

Le décret N° 2010-812/ PRES /PM /MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective.

Pris en application de l’article 123 du code du travail, le champ d’application de ce décret est : « Un acte règlementaire du ministre chargé du travail peut, à défaut ou dans l’attente de l’établissement d’une convention collective de travail, règlementer les conditions de travail pour une profession déterminée». Il s’applique donc aux travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective et par conséquent aux artistes salariés.  Il traite de la formation et de l’exécution du contrat de travail, de la cessation des relations de travail, des salaires et indemnités. (cf. articles : 9, 19, 27, 30, 33, 34, 35,42 et 48,). Cependant, considérant la spécificité des métiers artistiques, leur caractère précaire et intermittent et le faible niveau des rémunérations des contrats de prestation, la conclusion de conventions collectives au bénéfice des filières artistiques s’avère indispensable.

La possibilité de conclure les conventions collectives et accords de travail avec les organisations d'employeurs (art.9) et des accords tarifaires spécifiques pour les artistes indépendants est offerte par le décret 2013 relatif au statut de l’artiste (art.13). Pour parvenir à la conclusion de conventions collectives, et conformément à la loi (l’article 107 du Code du Travail), les organisations professionnelles d’artistes doivent se mobiliser pour la conclusion de conventions collectives de travail qui prennent en compte les spécificités de chaque filière.

III.2.- Le statut fiscal

La présentation du système fiscal burkinabè est articulée autour des trois régimes d’imposition (le réel normal d’imposition, le réel simplifié d’imposition et la contribution du secteur informel) auquel il a été adjoint l’impôt unique sur les traitements et salaire (IUTS), la contribution des patentes et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

De même que « les artistes salariés sont assujettis aux obligations fiscales applicables aux travailleurs salariés » (article 11, al. 1 du décret relatif au statut de l’artiste), de même, « les artistes indépendants sont assujettis aux obligations fiscales applicables aux professions libérales » (art. 16, al. 1 du décret relatif au statut de l’artiste). Les régimes fiscaux applicables aux artistes sont les suivants :

Artiste salarié : paiement de l’IUTS. En cas de prestation pour autrui il y a une retenue de 10% libératoire. Cependant à titre exceptionnel, une imposition de 2% est opérée lors des activités accessoires d’enseignement.

Artiste indépendants immatriculés : retenu de 5% déductible son impôt s’il exécute une prestation pour autrui. Selon le chiffre d’affaires, il peut être soumis au régime de la contribution du secteur informel (imposition forfaitaire et annuelle), au régime simplifié d’imposition « RSI » ou au régime normal d’imposition.

Association culturelle : non immatriculée retenue de 25% sur les prestations. Immatriculée, elles peuvent demander une attestation d’exonération des prestations entrant dans leur objet social.

Par ailleurs, tout comme en matière sociale, il y a un système de non double imposition fiscale pour les artistes au sein de l’espace Uemoa. Ce même système est en cours entre le Burkina Faso, la France et la Tunisie.

Prenant en compte la contribution des artistes à l’enrichissement de la culture ainsi qu’à l’affirmation de l’identité culturelle du peuple burkinabè, eu égard à la variabilité et à l’intermittence de leurs revenus, les articles 11 et 16 du décret N° 2013-169 /PRES/PM/MCT/MEF/MFPTSS du 25 mars 2013 portant statut de l’artiste au Burkina Faso, disposent que des dérogations aux règles fiscales de droit commun peuvent être consenties aux artistes.

IV. Les enjeux en présence

Des enjeux importants sous-tendent le traitement de la condition de l’artiste ainsi que de son statut juridique. Ces enjeux sont à la fois culturels, politiques et économiques.

IV.1. Au plan culturel et artistique

Il s’agit du devenir de la création artistique et de sa vitalité. Sans une condition de vie et de travail adéquate, il est fort à parier que la vie artistique prendra un grand coup. Par ailleurs, la diversité culturelle ne saurait être vécue si la question de la condition de l’artiste n’est pas résolue. Les artistes véhiculent les valeurs, les langues et les identités. Le Burkina Faso construira certainement son identité culturelle avec le concourt des artistes.

IV.2. Au plan politique

Il s’agit de la survie du Burkina Faso, de son rayonnement et de son respect sur la scène internationale. En effet, il est illusoire d’envisager ces éléments sans la contribution des artistes. En outre, il s’agit également pour le Burkina Faso de tenir ses engagements internationaux pris en compte dans ses orientations politiques en matière de culture et d’arts.

IV.2. Au plan socio-économique

À travers l’amélioration de la condition de l’artiste,  la création artistique, la cohésion sociale, la paix, la promotion de la citoyenneté ne saurait être des vains mots. En effet, les artistes disposent de la magie nécessaire pour véhiculer les valeurs fondamentales pour toute nation.

Par ailleurs, le soutien aux artistes participe à la création de revenus pour les artistes et de devises pour le Burkina Faso d’une part, et d’autre part à la lutte contre la pauvreté et la précarité.

Conclusion

En somme, nous retenons que le Burkina Faso a fait des efforts en matière de traitement de la condition de l’artiste. Toutefois, l’ensemble des engagements internationaux notamment ceux liés à la recommandation de l’Unesco de 1980 ne sont pas satisfaisants et des efforts importants restent à faire pour identifier un régime fiscal et social adapté aux artistes. 

 

 

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